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modo
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 1204
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 Posté le: 11 Oct 2006 14:34 Sujet du message: |
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| dragonrouge91 a écrit: | Le Droit Internationnal est supérieur au Droit national.
Pour preuve il représente 90% du Droit Français actuel, |
Le fait que les sources du droit français sur un plan quantitatif soient majoritairement internationales ne permet pas d'en déduire la supériorité n'en est pas un .
Si le droit international prime sur le droit français, c'est en vertu de l'article 55 de la Constitution.
| dragonrouge91 a écrit: |
notre gouvernement ne pouvant légiférer librement que sur très peu de sujet : social,..., fiscal et encore il doit se plier au éxigence de l'UE sur ce dernier point. |
Ce n'est pas comme ça que les choses se passent: il n'y a pas comme tu l'affirmes des pans entiers du droit(fiscal, social) dnas lesquels le législateur national est totalement libre, par rapport à d'autres dans lesquels il serait tenu par ses engagements internationaux.
| dragonrouge91 a écrit: |
En fait, le France ne légifère que sur des applications des textes Européens dont elle peut renforcer leur impact sans pouvoir l'aléger. |
Hum, ça n'est pas très gentil de ta part de réduire le législateur national à un simple scribe sont la seule fonction est de recopier les directives émanant de Bruxelles  Certes cela occupe la majeure partie de son travail, mais il légifère parfois aussi sans l'aide de Bruxelles !
| dragonrouge91 a écrit: |
Un texte Communautaire prime puisque la France a été de modifier sa Constitution à chaque traité majeur (Rome, Paris, Maastricht, Amsterdam, Nice,...) et quand un texte de Loi européen en vient à l'encontre.
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Je ne te conseille pas d'écrire dans un partiel de droit que le droit international prime sur la Constitution car le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont affirmé le contraire ! (CE, 30 octobre 1998, Sarran; Cass, 2 juin 2000, Fraisse). Et le Conseil Constitutionnel a aussi affirmé que la Constitution prime sur le droit communautaire (CC, 19 novembre 2004). Tu remarqueras d'ailleurs que le Conseil Constitutionnel prend là le contrepied de ce qu'affirme la CJCE (CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschatf; CJCE, 11 janvier 2000, Tanja Kreil).
Le fait que la France soit obligée de modifier sa constitution pour la rendre compatible avec les traités qu'elle s'apprête à ratifier n'implique pas de facto la suprématie du droit international et communautaire sur la Constitution. En effet la France peut toujours refuser de ratifier le traité international(cf décicion du CC 15 juin 1999 sur le refus présidentiel de modifier la Consitution pour rendre possible la ratification de la charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires).
| dragonrouge91 a écrit: |
Le Droit Internationnal et surtout communautaire est en aucun cas "à la carte" et respecté ethiquement tel que Solange le présente ici. |
Hum, je pense que nous pouvons laisser l'éthique en dehors de ce débat 
| dragonrouge91 a écrit: |
Le Droit Internationnal autre est surtout représenté par l'ONU et surtout l'OMC avec ces duels EU/UE réguliers (Boeing/Airbus, Banane de la Martinique AOC/superproductueurs étrangers). |
Et que fais-tu de tous les accords bilatéraux et mutilatéraux qui ne passent pas par des institutions internationales ?
| dragonrouge91 a écrit: |
La CEDH produt du Droit Européen qui suit ces mêmes dispositions à partir du texte de 1950. |
Oui enfin la CEDH ne produit pas vraiment du droit, elle fait respecter la CESDHLF, ce qui est différent.
| dragonrouge91 a écrit: |
Une Loi sur le mariage Homo ne passera jamais au niveau Européen, car l'UE n'a aucune compétence en Droit social et Culturel. |
Je trouve ça formidable de te voir affirmer avec certitude des choses pareilles.
| dragonrouge91 a écrit: |
(Ces Informations sur le Droit communautaire nous sont fournis en cours par des professionnels qui l'appliquent et non par des professeur de l'EN mêmes si ces cours sont à la FAC et dans un programme scolaire classique). |
Qu'est-ce que l'EN ?
| dragonrouge91 a écrit: |
PS: En ce qui concerne ta dernière phrase solange : certes j'ai écrit des erreurs (parfois énormes peut être), mais si un forum existe c'est aussi pour faire passer de l'information et surtout en recevoir. Cela permet un échange des idées, préjugés, préavis, idées reçues,... Si les modérateurs sont là ce n'est pas forcément pour "casser du sucre sur le dos" des autres, c'est aussi pour informer/complèter les avis,... (je suis modérateur sur un autre forum qui n'a rien à voir avec celui là). L'erreur est humaine ne l'oublions pas. Par contre il ne faut pas se laisser dire n'importe quoi non plus je le conçois. |
Ce n'est pas un problème que tu écrives des choses fausses. Ce qui me gêne c'est que tu affirmes des choses fausses. Quand on n'est pas sûr, on se documente, ou alors on nuance ses propos. Comme tu dis, errare humanum est... sed perseverare diabolicum !
Solange
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calysto
Inscrit le: 24 Juin 2004
Messages: 82
Localisation: Massy Palaiseau
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| Posté le: 11 Oct 2006 18:15 Sujet du message: |
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Je ne sais pas si l'Europe gère des droits sociaux et culturel mais en tout cas, dans la constitution qui n'est pas passé, il en était question (d'ailleurs, la loi sur la culture permettait à la France de garder son exception culturelle si j'ai bien compris le texte... oui, j'ai lu en grande partie la constitution européenne  ). Maintenant, c'est certain que l'Europe est limité sans consttution mais logiquement je pense que les pays doivent quand même respecter certaines loi du droit social et culturel pour être dans l'UE. On a pas encore de dictature dans l'union  .
PS: Solange fait du Droit donc je pense que la personne qui est le plus susceptible d'affirmer des choses question droit, c'est Solange, pas un petit jeune qui a fait autant de cours de droit que moi
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Claire |
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modo
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 1204
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| Posté le: 11 Oct 2006 19:40 Sujet du message: |
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| calysto a écrit: | Mais je crois que si une loi passe au niveau européen qui donne le droit au mariage homo, même si la France ne change pas sa constitution, on a le droit de réclamer ce droit (si j'ai bien compris mon cours mais à savoir que mon prof est nul, il est pas foutu d'expliquer le rôle du sénat...)
En gros, je crois que les droits que permet l'europe sont les mêmes pour tout les européens même s'il n'existe pas dans la constituion national de leur pays...
Me tromperais-je Solange? |
Mmmm, c'est un peu plus compexe que ça. Déjà l'UE ne fait pas des lois, mais des directives (qui font l'objet d'une transposition en droit interne), ou des réglements (qui sont directement applicables tels quels). La question de la compatibilité des directives et règlement avec la Constitution est assez complexe, donc je t'en ferai grâce, sauf si ça te passionne
En tout cas ce qui est sûr, c'est que quand l'Europe décide quelque chose, ça vaut pour tous les Européens !
Mais l'UE ne pourra pas faire un texte qui donne en tant que tel le mariage aux homos.
Solange
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dragonrouge91
Inscrit le: 04 Sep 2006
Messages: 23
Localisation: courcouronnes (91) / Narbonne (11)
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| Posté le: 12 Oct 2006 15:11 Sujet du message: |
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Je suis en Droit aussi, et ce même si je n'étudie pas le Droit social. Notre formation est en grande partie basée sur le Droit Rural, de la consommation et fiscal, qui est à plus de 95% communautaire mais nous avons des cours de Droit public et privé aussi car il faut en comprendre le fonctionnement. Toutefois, je ne pas avoir en l'état actuel des choses de certitudes concernant le droit social au niveau des moeurs.
Par contre Solange je voudrais des précisions sur la situation française (ou européene au niveau des négociations actuelles si tu es plus ou moins au courant (à part me dire que c'est encore interdit^^).
EN : Education Nationnale (EA : Enseignement Agricole dont je suis issu jusqu'à cette année non-inclue).
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Une grande puissance cache une grande faiblesse.
Une grande faiblesse cache une grande puissance.
Au fond de chacun de nous se cache cet équilibre subtile qui nous confère notre personnalité... |
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modo
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 1204
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| Posté le: 12 Oct 2006 17:49 Sujet du message: |
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| dragonrouge91 a écrit: |
Par contre Solange je voudrais des précisions sur la situation française (ou européene au niveau des négociations actuelles si tu es plus ou moins au courant |
La situation française à quel propos ? De quelles négociations parles-tu ?
Solange
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Adelou
Inscrit le: 19 Juin 2009
Messages: 15
Localisation: 94
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| Posté le: 20 Juin 2009 0:01 Sujet du message: |
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J'étais deg quand Ségolène royal à perdu parce qu'elle avait dis qu'elle était pour le mariage et l'adoption homo  Et en plus c'est Sarko le président  |
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